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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L.C. 2001, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Modification de lois relatives aux institutions financières

Article 141

  •  (1) [Modification]

  • (2) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 437]

  • (3) [Modification]

Version en vigueur depuis le 19 février 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.