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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L.C. 2001, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions du commissaire

Article 5.01

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) Le commissaire présente un plan d’entreprise au ministre, pour approbation, au moins trente jours avant la fin de chaque exercice.

  • Note marginale :Présentation et contenu

    (2) Le plan expose notamment les objectifs de l’Agence, les moyens que celle-ci prévoit mettre en oeuvre pour les atteindre, son budget de fonctionnement et son budget d’investissement pour au moins le prochain exercice.

  • 2013, ch. 1, art. 7
  • 2018, ch. 27, art. 342
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 342, en vigueur le 30 avril 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.