Note marginale :Incompatibilité de fonctions
6 (1) Les attributions du commissaire prévues à l’article 5 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général de l’Agence sont incompatibles avec toutes autres fonctions.
Note marginale :Exception
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.
- 2001, ch. 9, art. 6
- 2013, ch. 1, art. 9(F)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2013