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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L.C. 2001, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accords

Article 7.1

Note marginale :Accords — exploitants de réseaux de cartes de paiement

 Pour la réalisation de sa mission au titre de l’alinéa 3(3)c), l’Agence peut, en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des accords avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement, notamment en ce qui concerne la fourniture de renseignements et le paiement de frais.

  • 2010, ch. 12, art. 1838
.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.