Note marginale :Accords — exploitants de réseaux de cartes de paiement
7.1 Pour la réalisation de sa mission au titre de l’alinéa 3(3)c), l’Agence peut, en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des accords avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement, notamment en ce qui concerne la fourniture de renseignements et le paiement de frais.
- 2010, ch. 12, art. 1838
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010