Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 61, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 6 juillet 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 7 juillet 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Forme : permis et certificats d’enregistrement
Note marginale :Forme : autorisations
(2) Les autorisations de port, de transport, d’exportation ou d’importation peuvent être délivrées en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et énoncer les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont elles sont assorties.
Note marginale :Condition d’un permis
(3) Les autorisations de port ou de transport peuvent aussi prendre la forme d’une condition d’un permis.
Autorisation Début de l’insertion automatique Fin de l’insertionde transportDébut de la suppression automatique Fin de la suppression
(3.1) Les autorisations de transport visées aux paragraphes 19(1.1), (2.1)Début de l’insertion , (2.2) Fin de l’insertionou (2.Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) prennent la forme d’une condition d’un permis.
Note marginale :Précisions pour les entreprises
(4) Les permis délivrés aux entreprises précisent toutes les activités particulières autorisées touchant aux armes à feu, aux arbalètes, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux munitions ou aux munitions prohibées.
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