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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Délivrance

Article 61

Note marginale :Forme : permis et certificats d’enregistrement

  •  (1) Les permis et les certificats d’enregistrement sont délivrés en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et énoncent les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont ils sont assortis.

  • Note marginale :Forme : autorisations

    (2) Les autorisations de port, de transport, d’exportation ou d’importation peuvent être délivrées en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et énoncer les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont elles sont assorties.

  • Note marginale :Condition d’un permis

    (3) Les autorisations de port ou de transport peuvent aussi prendre la forme d’une condition d’un permis.

  • Note marginale :Autorisation automatique de transport

    (3.1) Les autorisations de transport visées aux paragraphes 19(1.1), (2.1), (2.2) ou (2.3) prennent la forme d’une condition d’un permis.

  • Note marginale :Précisions pour les entreprises

    (4) Les permis délivrés aux entreprises précisent toutes les activités particulières autorisées touchant aux armes à feu, aux arbalètes, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux munitions ou aux munitions prohibées.

  • 1995, ch. 39, art. 61
  • 2003, ch. 8, art. 38
  • 2015, ch. 27, art. 13
  • 2019, ch. 9, art. 8
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Modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 8, en vigueur le 7 juillet 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.