Note marginale :Délivrance : certificats et numéros d’enregistrement
60 Les certificats d’enregistrement des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte et les numéros d’enregistrement qui leur sont attribués, de même que les autorisations d’exportation et d’importation, sont délivrés par le directeur.
- 1995, ch. 39, art. 60
- 2012, ch. 6, art. 19
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012