Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 12.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Armes de poing
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
12.2 Le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier.
Fin de l’insertion1 changement
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