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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Possession

Certificats d’enregistrement

Article 12.2

Note marginale :Armes de poing

 Le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier.

  • 2023, ch. 32, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.