Note marginale :Armes de poing
12.2 Le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier.
- 2023, ch. 32, art. 17
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Possession
Certificats d’enregistrement
Note marginale :Armes de poing
12.2 Le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.