Note marginale :Certificat d’enregistrement
12.1 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à l’égard d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.
- 2012, ch. 6, art. 10
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Possession
Certificats d’enregistrement
Note marginale :Certificat d’enregistrement
12.1 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à l’égard d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012
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