Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 28, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Finalité de l’acquisition
a) celui-ci en a besoin pour :
(i) protéger sa vie ou celle d’autrui,
(ii) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;
b) celui-ci désire l’acquérir pour Début de l’insertion le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou tout usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à Fin de l’insertionl’Début de la suppression une ou l’autre des fins suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 29; Fin de l’insertion
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