Aller au contenu

Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Cession et prêt

Cession

Article 28

Note marginale :Finalité de l’acquisition

 Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) que s’il est convaincu que :

  • a) celui-ci en a besoin pour :

    • (i) protéger sa vie ou celle d’autrui,

    • (ii) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

  • b) celui-ci désire l’acquérir pour le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou tout usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;

  • c) dans le cas où l’arme à feu est une arme à feu à autorisation restreinte qui n’est pas une arme de poing, le particulier désire l’acquérir afin de l’ajouter à sa collection d’armes à feu et les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies.

  • 1995, ch. 39, art. 28
  • 2003, ch. 8, art. 21
  • 2023, ch. 32, art. 23
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 23, en vigueur le 15 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.