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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cession et prêt

Cession

Article 27

Note marginale :Contrôleur des armes à feu

 Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte en application de l’article 23.2, le contrôleur des armes à feu :

  • a) vérifie, à l’égard du cessionnaire :

    • (i) s’il est titulaire d’un permis,

    • (ii) s’il y est toujours admissible,

    • (iii) si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause,

    • (iv) dans le cas où l’arme à feu cédée est une arme de poing, si le cessionnaire est un particulier visé à l’article 97.1;

  • b) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire et détermine si l’arme est appropriée;

  • c) autorise ou refuse la cession et avise le directeur de sa décision;

  • d) prend les mesures réglementaires.

  • 1995, ch. 39, art. 27
  • 2003, ch. 8, art. 20
  • 2012, ch. 6, art. 13
  • 2023, ch. 32, art. 22
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Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 22, en vigueur le 15 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.