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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 63, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 30

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Portée territoriale

 (1) Les permis, les certificats d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.

(2) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 39]

Note marginale :Exceptions : autorisation de port

(3) Début de la suppression Les autorisations Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’autorisation Fin de l’insertionde port Début de la suppression ne sont Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue à l’alinéa 20a) n’est Fin de l’insertionpas Début de la suppression valides Fin de la suppressionDébut de l’insertion valide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide Fin de l’insertionà l’extérieur de la province de délivrance.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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