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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Délivrance

Article 63

Note marginale :Portée territoriale

  •  (1) Les permis, les certificats d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.

  • (2) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 39]

  • Note marginale :Exceptions : autorisation de port

    (3) L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) n’est pas valide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide à l’extérieur de la province de délivrance.

  • 1995, ch. 39, art. 63
  • 2003, ch. 8, art. 39
  • 2023, ch. 32, art. 30
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Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 30, en vigueur le 15 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.