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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 66, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 31

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Certificat d’enregistrement

66 Le certificat d’enregistrement est valide tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme à feu à laquelle il se rapporte ou que celle-ci demeure une arme à feu Début de l’insertion ou ne change pas de classification en raison d’une modification à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une telle loi Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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