Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 20, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 20
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Port d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes de poing
20 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin pour protéger sa vie ou celle d’autrui ou pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.
Fin de la suppression20 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin :
Fin de l’insertionb) soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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