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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Transport d’armes à feu

Article 20

Note marginale :Port d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes de poing

 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin :

  • a) soit pour protéger sa vie ou celle d’autrui;

  • b) soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.

  • 1995, ch. 39, art. 20
  • 2003, ch. 8, art. 56
  • 2023, ch. 32, art. 20
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 20, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.