Note marginale :Définition de cession
21 Pour l’application des articles 22 à 32, cession s’entend de la vente, de l’échange ou du don.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Cession et prêt
Dispositions générales
Note marginale :Définition de cession
21 Pour l’application des articles 22 à 32, cession s’entend de la vente, de l’échange ou du don.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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