Note marginale :Exception : armes de poing
19.1 Malgré le paragraphe 19(1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme de poing à partir d’un port d’entrée, sauf s’il est titulaire du certificat d’enregistrement afférent.
- 2023, ch. 32, art. 19
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023