Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 57, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Autorisations de port et de transport
57 Début de la suppression Les autorisations Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’autorisation Fin de l’insertionde port Début de l’insertion prévue à l’alinéa 20b) Fin de l’insertionet Début de l’insertion les autorisations Fin de l’insertionde transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.
1 changement
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