Note marginale :Autorisations de port et de transport
57 L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.
- 1995, ch. 39, art. 57
- 2023, ch. 32, art. 28
Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 28, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024