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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Délivrance

Article 57

Note marginale :Autorisations de port et de transport

 L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.

  • 1995, ch. 39, art. 57
  • 2023, ch. 32, art. 28
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 28, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.