Note marginale :Permis
56 (1) Les permis sont délivrés par le contrôleur des armes à feu.
Note marginale :Un seul permis par particulier
(2) Il ne peut être délivré qu’un seul permis à un particulier.
Note marginale :Permis pour chaque établissement
(3) Un permis est délivré pour chaque établissement où l’entreprise — qui n’est pas un transporteur — exerce ses activités.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003