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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Délivrance

Article 56

Note marginale :Permis

  •  (1) Les permis sont délivrés par le contrôleur des armes à feu.

  • Note marginale :Un seul permis par particulier

    (2) Il ne peut être délivré qu’un seul permis à un particulier.

  • Note marginale :Permis pour chaque établissement

    (3) Un permis est délivré pour chaque établissement où l’entreprise — qui n’est pas un transporteur — exerce ses activités.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.