Note marginale :Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)
57.1 Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).
- 2023, ch. 32, art. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Permis, autorisations et certificats d’enregistrement
Délivrance
Note marginale :Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)
57.1 Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.