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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Délivrance

Article 57.1

Note marginale :Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)

 Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).

  • 2023, ch. 32, art. 28
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.