Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 87, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 38
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 6 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 7 mars 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Registre des contrôleurs des armes à feu
a) les permis et autorisations qu’il délivre ou révoque;
b) les permis et les autorisations qu’il refuse de délivrer;
d) tout autre renseignement réglementaire.
Note marginale :Destruction des fichiers
(2) Le contrôleur des armes à feu peut détruire les fichiers selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.
1 changement
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