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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Système canadien d’enregistrement des armes à feu

Article 87

Note marginale :Registre des contrôleurs des armes à feu

  •  (1) Le contrôleur des armes à feu tient un registre où sont notés :

    • a) les permis et autorisations qu’il délivre ou révoque;

    • a.1) les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.1;

    • b) les permis et les autorisations qu’il refuse de délivrer;

    • c) les ordonnances d’interdiction dont il est informé aux termes de l’article 89;

    • d) tout autre renseignement réglementaire.

  • Note marginale :Destruction des fichiers

    (2) Le contrôleur des armes à feu peut détruire les fichiers selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.

  • 1995, ch. 39, art. 87
  • 2023, ch. 32, art. 38
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Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 38, en vigueur le 7 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.