Aller au contenu

Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Système canadien d’enregistrement des armes à feu

Registre

Article 86

Note marginale :Transfert des fichiers

 Les fichiers figurant dans le registre tenu en application de l’article 114 de la loi antérieure en ce qui concerne les certificats d’enregistrement sont transférés au directeur.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.