Note marginale :Notification au directeur
88 Le contrôleur des armes à feu qui est informé de la perte, du vol ou de la destruction d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte en informe sans délai à son tour le directeur. Il fait de même relativement à celles qui sont trouvées.
- 1995, ch. 39, art. 88
- 2012, ch. 6, art. 24
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012