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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 6.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 16

Version
En vigueur du 4 avril 2025 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
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Note marginale :Ordonnances de protection

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 Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 6.1 — Loi sur les armes à feu — Comparer deux versions — Agora