Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 6.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 16
- Version
- En vigueur du 4 avril 2025 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Ordonnances de protection
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
6.1 Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille.
Fin de l’insertion1 changement
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