Note marginale :Ordonnances de protection et autre mesure
6.1 Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier dans les cas suivants :
a) le particulier est visé par une ordonnance de protection;
b) il a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille;
c) un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que le particulier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale, au sens du paragraphe 70.1(2), ou avoir traqué quelqu’un.
- 2023, ch. 32, art. 16
- 2026, ch. 19, art. 184
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 184 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)