Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 6.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 184 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 4 avril 2025 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Ordonnances de protection Début de l’insertion et autre mesure Fin de l’insertion
6.1 Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier Début de la suppression qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille. Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les cas suivants : Fin de l’insertion
a) le particulier est visé par une ordonnance de protection;
Fin de l’insertionb) il a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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