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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 6.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 184 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 4 avril 2025 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Ordonnances de protection Début de l’insertion et autre mesure Fin de l’insertion

6.1 Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier Début de la suppression qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille. Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les cas suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le particulier est visé par une ordonnance de protection;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que le particulier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale, au sens du paragraphe 70.1(2), ou avoir traqué quelqu’un.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.