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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 12.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 17

Version
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
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Note marginale :Armes de poing

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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