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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 126.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 9, art. 14

Version
En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Note marginale :Permis délivrés aux entreprises : conditions réputées

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Début de l’insertion

 Les permis délivrés aux entreprises qui sont valides à la date de référence sont réputés être assortis des conditions visées aux alinéas 58.1(1)a) à c).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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