Note marginale :Permis délivrés aux entreprises : conditions réputées
126.1 Les permis délivrés aux entreprises qui sont valides à la date de référence sont réputés être assortis des conditions visées aux alinéas 58.1(1)a) à c).
- 2019, ch. 9, art. 14
Version en vigueur depuis le 18 mai 2022