Note marginale :Demandes en cours
126 Les demandes de délivrance des documents — qui seraient visés aux articles 120 à 125 s’ils avaient été délivrés avant la date de référence — en cours à la date de référence sont traitées conformément à la loi antérieure, à la différence près que :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003