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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Permis

Article 125

Note marginale :Désignations industrielles

  •  (1) Est réputée un permis la désignation d’une personne :

    • a) effectuée en vertu du paragraphe 90(3.1) ou de l’alinéa 95(3)b) de la loi antérieure;

    • b) non révoquée avant la date de référence.

  • Note marginale :Territoire de validité

    (2) Une telle désignation est valide seulement dans la province où elle a été effectuée.

  • Note marginale :Durée de validité

    (3) Sa durée de validité est la période mentionnée ou, dans le cas de la désignation du titulaire d’un permis réputé, en application de l’article 123, un permis délivré en vertu de l’article 56, celle du permis visé à l’article 123, qui ne peut excéder d’un an la date de référence.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.