Note marginale :Désignations industrielles
125 (1) Est réputée un permis la désignation d’une personne :
Note marginale :Territoire de validité
(2) Une telle désignation est valide seulement dans la province où elle a été effectuée.
Note marginale :Durée de validité
(3) Sa durée de validité est la période mentionnée ou, dans le cas de la désignation du titulaire d’un permis réputé, en application de l’article 123, un permis délivré en vertu de l’article 56, celle du permis visé à l’article 123, qui ne peut excéder d’un an la date de référence.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003