Note marginale :Certificats d’enregistrement
127 (1) Est réputé un certificat d’enregistrement délivré en application de l’article 60 le certificat d’enregistrement qui :
a) a été :
(i) soit délivré en vertu du paragraphe 109(7) de la loi antérieure,
(ii) soit prorogé par les paragraphes 6(2) de la Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1968-1969, ou 48(1) de la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, chapitre 53 des Statuts du Canada de 1976-1977;
b) n’a pas été révoqué avant la date de référence.
Note marginale :Durée de validité
(2) Un tel certificat d’enregistrement — qui n’a pas expiré en application de l’article 66 — est valide pour la période se terminant le 31 décembre 2002 ou à la date prévue par règlement, si celle-ci est antérieure.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003