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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 21

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 12 décembre 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 13 décembre 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Définition de Début de la suppression «  Fin de la suppressioncessionDébut de la suppression » Fin de la suppression

 Pour l’application des articles 22 à 32, cession s’entend de la vente, de l’échange ou du don.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 21 — Loi sur les armes à feu — Comparer deux versions — Agora