Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 23, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cession d’armes à feu sans restriction
23 La cession d’une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :
Fin de la suppressiona) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;
Fin de la suppressionb) le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.
Fin de la suppressiona) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction;
Fin de l’insertionb) sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant de ce numéro;
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements liés au permis du cessionnaire
Fin de l’insertion(2) Le cessionnaire fournit au cédant les renseignements réglementaires liés à son permis afin que ce dernier puisse demander au directeur d’attribuer un numéro de référence à la cession.
Fin de l’insertionNote marginale :Numéro de référence
Fin de l’insertion(3) Le directeur attribue un numéro de référence s’il est convaincu que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et y est toujours admissible.
Fin de l’insertionNote marginale :Période de validité
Fin de l’insertion(4) Le numéro de référence est valide pour la période réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Directeur pas convaincu
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.