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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 23, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cession d’armes à feu sans restriction

Début de la suppression

 La cession d’une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) La cession d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant de ce numéro;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le numéro de référence est toujours valide.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements liés au permis du cessionnaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le cessionnaire fournit au cédant les renseignements réglementaires liés à son permis afin que ce dernier puisse demander au directeur d’attribuer un numéro de référence à la cession.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Numéro de référence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le directeur attribue un numéro de référence s’il est convaincu que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et y est toujours admissible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Période de validité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le numéro de référence est valide pour la période réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Directeur pas convaincu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si le directeur n’est pas convaincu de ce qui est prévu au paragraphe (3), il peut en informer le cédant.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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