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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cession et prêt

Cession

Article 23

Note marginale :Cession d’armes à feu sans restriction

  •  (1) La cession d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

    • a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction;

    • b) sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant de ce numéro;

    • c) le numéro de référence est toujours valide.

  • Note marginale :Renseignements liés au permis du cessionnaire

    (2) Le cessionnaire fournit au cédant les renseignements réglementaires liés à son permis afin que ce dernier puisse demander au directeur d’attribuer un numéro de référence à la cession.

  • Note marginale :Numéro de référence

    (3) Le directeur attribue un numéro de référence s’il est convaincu que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et y est toujours admissible.

  • Note marginale :Période de validité

    (4) Le numéro de référence est valide pour la période réglementaire.

  • Note marginale :Directeur pas convaincu

    (5) Si le directeur n’est pas convaincu de ce qui est prévu au paragraphe (3), il peut en informer le cédant.

  • 1995, ch. 39, art. 23
  • 2003, ch. 8, art. 17
  • 2012, ch. 6, art. 11
  • 2015, ch. 27, art. 7
  • 2019, ch. 9, art. 5
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Modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 5, en vigueur le 18 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.