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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 25, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 21.1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cession de munitions non prohibées aux particuliers

Début de la suppression

 La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :

Fin de l’insertion

a) jusqu’au 1er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu ou d’un document réglementaire;

b) après le 1er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.

Début de l’insertion

Note marginale :Cession de chargeurs non prohibés aux particuliers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 25 — Loi sur les armes à feu — Comparer deux versions — Agora