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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cession et prêt

Cession

Article 25

Note marginale :Cession de munitions non prohibées aux particuliers

  •  (1) La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :

    • a) jusqu’au 1er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu ou d’un document réglementaire;

    • b) après le 1er janvier 2001, que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.

  • Note marginale :Cession de chargeurs non prohibés aux particuliers

    (2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.

  • 1995, ch. 39, art. 25
  • 2023, ch. 32, art. 21.1
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 21.1, en vigueur le 15 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.