Note marginale :Cession de munitions non prohibées aux particuliers
25 (1) La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :
Note marginale :Cession de chargeurs non prohibés aux particuliers
(2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.
- 1995, ch. 39, art. 25
- 2023, ch. 32, art. 21.1
Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 21.1, en vigueur le 15 décembre 2023