Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 27, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 22
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Contrôleur des armes à feu
a) vérifie, à l’égard du cessionnaire Début de la suppression ou du particulier Fin de la suppression:
(i) s’il est titulaire d’un permis,
(ii) s’il y est toujours admissible,
(iii) si le permis autorise l’acquisition de l’objet en causeDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
b) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire ou le particulier et détermine si l’arme est appropriée;
Fin de la suppressionb) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire et détermine si l’arme est appropriée;
Fin de l’insertionc) autorise ou refuse la cession et avise le directeur de sa décision;
d) prend les mesures réglementaires.
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