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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 27, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 22

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Contrôleur des armes à feu

 Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte en application de l’article 23.2, le contrôleur des armes à feu :

a) vérifie, à l’égard du cessionnaire Début de la suppression ou du particulier  Fin de la suppression:

(i) s’il est titulaire d’un permis,

(ii) s’il y est toujours admissible,

(iii) si le permis autorise l’acquisition de l’objet en causeDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(iv) dans le cas où l’arme à feu cédée est une arme de poing, si le cessionnaire est un particulier visé à l’article 97.1;

Fin de l’insertion
Début de la suppression

b) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire ou le particulier et détermine si l’arme est appropriée;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire et détermine si l’arme est appropriée;

Fin de l’insertion

c) autorise ou refuse la cession et avise le directeur de sa décision;

d) prend les mesures réglementaires.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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