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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 57.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 28

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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