Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 63, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 30
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Portée territoriale
(2) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 39]
Note marginale :Exceptions : autorisation de port
(3) Début de la suppression Les autorisations Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’autorisation Fin de l’insertionde port Début de la suppression ne sont Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue à l’alinéa 20a) n’est Fin de l’insertionpas Début de la suppression valides Fin de la suppressionDébut de l’insertion valide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide Fin de l’insertionà l’extérieur de la province de délivrance.
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