Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 69.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 34
- Version
- En vigueur depuis le 7 mars 2025 (version en vigueur)
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Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
69.2 Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.
Fin de l’insertion1 changement
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