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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 69.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 34

Version
En vigueur depuis le 7 mars 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer

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 Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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