Aller au contenu

Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Non-délivrance, suspension et révocation

Article 69.2

Note marginale :Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer

 Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.

  • 2023, ch. 32, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 7 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.