Note marginale :Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer
69.2 Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.
- 2023, ch. 32, art. 34
Version en vigueur depuis le 7 mars 2025