Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 70.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 36
- Version
- En vigueur depuis le 4 avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Révocation : acte de violence familiale
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de violence familiale
Fin de l’insertion(2) Pour l’application du paragraphe (1), violence familiale s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille, y compris un partenaire intime, envers un autre membre de la famille ou un partenaire intime, qui est violente ou menaçante, ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille ou ce partenaire intime à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne, y compris :
Fin de l’insertiona) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
Fin de l’insertione) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
Fin de l’insertionf) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
Fin de l’insertionh) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
Fin de l’insertioni) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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