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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 70.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 36

Version
En vigueur depuis le 4 avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation : acte de violence familiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le contrôleur des armes à feu révoque, dans un délai de vingt-quatre heures, le permis du particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de violence familiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe (1), violence familiale s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille, y compris un partenaire intime, envers un autre membre de la famille ou un partenaire intime, qui est violente ou menaçante, ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille ou ce partenaire intime à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne, y compris :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les abus sexuels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les mauvais traitements psychologiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’exploitation financière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le harcèlement, y compris la traque;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.