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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Non-délivrance, suspension et révocation

Article 70.1

Note marginale :Révocation : acte de violence familiale

  •  (1) Le contrôleur des armes à feu révoque, dans un délai de vingt-quatre heures, le permis du particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un.

  • Note marginale :Définition de violence familiale

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), violence familiale s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille, y compris un partenaire intime, envers un autre membre de la famille ou un partenaire intime, qui est violente ou menaçante, ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille ou ce partenaire intime à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne, y compris :

    • a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;

    • b) les abus sexuels;

    • c) les mauvais traitements psychologiques;

    • d) l’exploitation financière;

    • e) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;

    • f) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;

    • g) le harcèlement, y compris la traque;

    • h) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;

    • i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.

  • 2023, ch. 32, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 4 avril 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.