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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 87, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 38

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 6 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 7 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Registre des contrôleurs des armes à feu

 (1) Le contrôleur des armes à feu tient un registre où sont notés :

a) les permis et autorisations qu’il délivre ou révoque;

Début de l’insertion

a.1) les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.1;

Fin de l’insertion

b) les permis et les autorisations qu’il refuse de délivrer;

c) les ordonnances d’interdiction dont il est informé aux termes de l’article 89;

d) tout autre renseignement réglementaire.

Note marginale :Destruction des fichiers

(2) Le contrôleur des armes à feu peut détruire les fichiers selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 87 — Loi sur les armes à feu — Comparer deux versions — Agora